L. 4161-5 du Code de la santé publique, l'article préliminaire, 184, 385, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire

apos;article 386 du code de procédure civile, lequel stipule que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que l'article 387 du

381-1 du code civil sont réunies ?

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

MOTIFS ET DÉCISION L’article 2044 du code civil dispose que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 13/01/2023 par S.A.S.

Code de procédure civile ; Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la Cour de Cassation le 20 mars 2003, après l'expiration du délai de trois mois à compter du récépissé de la déclaration de pourvoi

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 17 décembre 2021 par la S.A.S.

, la partie citée ne se présente pas, la citation doit être déclarée nulle par le tribunal et que cette demande doit être présentée avant toute demande au fond, ainsi qu'il est dit à l'article 385 du Code

433-5 du nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sadia X... des fins de la poursuite et a débouté

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Grégoire AMAND, Juge de la mise en état, assisté de Sakina HAFFOU, Greffier, Par acte de commissaire

aux dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale doit être interprétée strictement, ne peut concerner que les éléments intrinsèques à la plainte avec constitution de partie civile, au regard

386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

378, 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile et de l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé que le 21 février 2011 le conseil

civils, a déclaré partiellement fondée la constitution de partie civile et a condamné Christian Z... à payer à celle-ci 500 000 francs de dommages-intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

l'article 1382 du code civil), Vu l'ancien article l. 442-6-i-5° du code de commerce, Vu les articles 386, 908, 960, 901, du code de procédure civile, Vu l'article 388 du code de procédure civile,

Motifs : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.