Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

le moyen selon lequel la mise en demeure du 11 février 2014 visée par la contrainte n'avait pas permis à la cotisante d'apprécier la nature, la cause et l'étendue de son obligation, en violation de l'article

troisième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation de son préjudice de jouissance, l'arrêt énonce, d'une part, que cette prétention

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se fondant sur l'article 1315, alinéa 1er du code civil, selon lequel : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », et en imposant sur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettre du 18 novembre

X..., en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en énonçant, pour débouter M.

ruptures jusqu'à la résiliation finale le 27 février 2009 ; ALORS QU' aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent

4 du Code de procédure pénale, mettant la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle, et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'il ressort

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Y..., sans tenir compte des demandes reconventionnelles de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure pénale ; 2 / que Mme X... faisait valoir qu'elle avait introduit une action

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

4 du code de procédure civile ; 2° / que les salariées produisaient aux débats quatre attestations de leur collègue, Mme Z..., où celle-ci indiquait effectuer les mêmes tâches qu'elles et travailler

A..., la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les mandataires judiciaires sont responsables de leurs fautes civiles ; qu'ils peuvent

4 du code de procédure civile.

591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'il a été statué sur une demande de mise en liberté présentée à la chambre d'accusation sur le fondement de l'article

X... pour entrave à la liberté des enchères, de sorte que la cour d'appel aurait ainsi méconnu la règle selon laquelle " le criminel tient le civil en l'état " et violé l'article 4 du Code de procédure

700 du code de procédure civile, la cour d‘appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses conclusions, chacune des salariées soutenait

1147 du code civil, L.114-4, L. 242-1, L. 243-8 du code des assurances, de l'annexe II à l'article A. 243-1 du même code et de l'article 145 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé