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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : - conformément à l'article 32.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCAG-PI), les pénalités de retard ne pouvaient
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1502312_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Toutefois, les articles 2.2 du CCAP et 4.2 du CCTP - Fascicule 0 " Généralités ", prévalant sur le mémoire technique, déniaient au calendrier prévisionnel tout caractère contractuel.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
mission d'assistance lors des opérations de réception (AOR) en vertu de l'article 2-6 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ne s'achève pas tant que l'ensemble des réserves n'est pas
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02879_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), régissant le marché en application de l'article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03669_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Toutefois, d'une part, il résulte des termes mêmes de l'article H2 du CCTP applicable au marché litigieux qu'il ne prévoyait pas l'utilisation obligatoire de conteneurs de marque Sotkon mais laissait la
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05190_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
résiliation à l'initiative du SIVOM, le BET Pozzo di Borgo avait bien respecté les dispositions de l'article 36 du CCAG-PI et celles du CCAP ; or, le jugement s'est borné à indiquer que le juge du contrat
Source officielle3ème chambre
DTA_2205864_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
le notifier par ordre de service (). / () / 4-3-Pénalités de retard / Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG, il n'est pas prévu de clause d'exonération du paiement des pénalités. / 4.3.1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01067_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
9.1 du CCAG et article 9.7.1 du CCAP) ; - à supposer qu'aucune obligation contractuelle n'ait été méconnue par le groupement, ce dernier a violé les engagements pris sans son offre dès lors qu'il s'était
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300150_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
clauses administratives particulières (CCAP) n’a entendu déroger aux stipulations de l’article 13.4.4 du CCAG qu’en ce qui concerne le délai dont dispose le pouvoir adjudicateur pour notifier le décompte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107120_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 15.1 du même CCAP relatif aux pénalités de retard : " Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG PI, le titulaire subira par jour de retard, par rapport au délai fixé dans le bon de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101709_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
, en méconnaissance de l'article 4.5 " présentation des offres " du règlement de la consultation, rendant ainsi son offre irrégulière, en application de l'article L. 2152-2 du CCP ; - dès lors qu'elle
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03570_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article 42.3. du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret du 21 janvier 1976 modifié (CCAG Travaux), auquel renvoie l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
regardés comme constituant le " récépissé daté " prévu par les dispositions de l'article 8 bis du CCAG précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000008_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 4.2.3 du même cahier : " En vue de l'application de l'article 19.2.3 du CCAG Travaux, le nombre de journées d'intempéries prévisibles est fixé à 30 jours par an hors période de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301617_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’article 11.2 du CCAP du marché prévoit que le paiement est effectué en application des règles de la comptabilité publique, dans les conditions prévues à l’article 11 du CCAG-FCS.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106770_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 4.3 du CCAP du marché relatif aux pénalités : " Par dérogation à l'article 20.4 du CCAG Travaux, le titulaire n'est pas exonéré des pénalités dont le total ne dépasse pas 1 000
Source officielle4ème chambre
DTA_2205944_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment de l'article 1.1 du CCAP, que l'objet du marché est relatif à la réalisation de 35 logements sociaux ainsi que des places de parking, des garages, des jardins
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300385
11 mai 2022
11 mai 2022
46.4 du CCAG autorisant le maître d'ouvrage à résilier le marché « pour motif d'intérêt général », clause exorbitante du droit commun qu'elle devait écarter, la cour d'appel a violé l'article 1134 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2109004_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En second lieu, le montant de la pénalité a été calculé, contrairement à ce que soutient la société Bati, conformément aux stipulations de l'article 4.4.3 du CCAP.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 43 du CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services : « Décompte de résiliation :43.1.
Source officiellePage 23 sur 582