à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

LEVI STRAUSS et ACE concluent à titre principal à la compétence du tribunal de commerce de Créteil en application de l'article 31 de la convention CMR et de l'article 42 du code de procédure civile, subsidiairement

MOTIFS Sur la compétence territoriale : Il résulte de l'article 42 du code de procédure civile que la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

SUR CE, LA COUR Sur la compétence territoriale Selon l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure

42, alinéa 2, du code de procédure civile suffisent – sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens fondés sur l'article 101 du code de procédure civile et R. 662-3 du code de commerce – à imposer en infirmant

Sur la compétence : Conformément à l'article 42 du code de procédure civile "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

42 du code de procédure civile.

Au titre de l’article 42 du code de procédure civile « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

EXPOSE DES MOTIFS I) Sur l'exception d'incompétence Aux termes des dispositions de l'article 42 du code de procédure civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire

de la présente instance Dans ses dernières conclusions récapitulatives n°6 Monsieur [S] [I], demande au tribunal de : Vu les articles 42, 43, 75, 78, 101, 103, 514, 514-1, et 700 du Code de procédure

771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme.

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence territoriale En application de l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur,

code de procédure civile'.

42 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Sur le mérite L'article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

455 du code de procédure civile.