Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2262 et 2277 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, toutes

L. 431-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause, l'article 1220 du Code civil dispose :

1998 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que le comité d'établissement est doté de la personnalité juridique comme le comité d'entreprise et qu'en application de l'article L. 435-2 du Code du travail

1343-2 du code civil.

L. 433-12, L. 433-2 et L. 423-3 du Code du travail ; alors que si, à défaut d'accord préélectoral, l'inspecteur du travail est compétent pour répartir le personnel entre les collèges électoraux, le litige

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 et 5 de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, 43 et suivants de la loi du

835 du code de procédure civile, de l'article 544 du code civil et de l'article R.2124-7 4 du code général des propriétés des personnes publiques, aux fins de : - Juger recevable l'ETAT, représentée

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

[A] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

L. 431-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 236-1 du même Code pour le calcul des effectifs de l'entreprise s'agissant de la constitution des CHSCT, qui prévoient que les travailleurs temporaires

L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-3 et R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Mme [W] [P] au titre des loyers et charges au paiement de la somme de 8 800 euros en principal arrêtée

sont pas applicables, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L. 433-1, L.433-2 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles, - rejeté la demande d'indemnité

L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations des juges du fond que la convocation qui indique l'ordre du jour était signée par le président du comité d'établissement ; que, de

du Code civil, R. 432-2 du Code du travail et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué énonce à bon droit que les voyages offerts par un employeur aux membres de son

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures