121-1, 121-3, 121-6, 121-7 et 441-1 nouveaux, 59, 60, 150 et 151 anciens du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré un prévenu, Riccardo Y..., coupable de

euros au titre des frais de recouvrement de l'article D441-5 du Code de commerce ; CONDAMNER solidairement Monsieur [V] à payer à la SA [C] la somme de 11 400,53 euros avec intérêts au taux de 6% à compter

motifs inopérants et, partant, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I du code de commerce ; 3 / que la mise en jeu de la responsabilité de l'auteur de la discrimination suppose

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble le principe de réparation intégrale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

1231-6 et 1231-7 du code civil.

spécifique à protéger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce ; 3°/ que pour écarter le moyen de la société X...

Condamner la société ENGAGEMENT LOCAL ET FORMATION DES ÉLUS à payer à la société S.E.J.E.R la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Les intérêts au taux légal sont de droit à compter de la mise en demeure en application de l'article 1231-6 du code civil.

L. 442-6 I, 1° et 2° du code de commerce.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

322-6, 313-1 du Code pénal, 447 du Code de procédure pénale, de la règle "actori incumbit probatio", de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593

applicable à la cause (devenus les articles 1231-6 et 1218 du code civil) ; 2°/ que l'article 1er du règlement (CE) n° 441/2007 du 20 avril 2007 a étendu à plusieurs entités iraniennes, dont la banque

Aux termes de l'article 885 R du code général des impôts applicable au litige, sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués

446-2 du code de procédure civile.

1154 du code civil, à compter du 31 octobre 2017'; débouté la société [J] de sa demande indemnitaire de 150 000 euros au titre de l'article L. 442-6 du code de commerce'; - dit les parties mal fondées

1583, 1351 du Code civil, de l'article L. 228-1 du Code de commerce, des articles 121-4, 313-1, 314-1 et 441-1 du Code pénal et des articles 177, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

460 de l'ancien code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 à 313-3, 321-1 à 321-3, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Antoine X... coupable pour