Ainsi que l'ont relevé les premiers juges, le motif tiré de ce que la demande relevait d'un permis d'aménager était entaché d'illégalité, au regard de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dès lors

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Il considère que cet organisme n'a pas respecté son obligation d'information avant de prendre sa décision et lui fait aussi grief de ne pas avoir procédé à l'enquête prévue à l'article L 442-1 en cas de

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

D'autre part, une opération d'aménagement ayant pour effet la division d'une propriété foncière en plusieurs lots constitue un lotissement, au sens de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, s'il est

Il résulte des articles L. 442-1, L. 442-1-2 et R. 442-1 du code de l'urbanisme que la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des

Réponse de la cour En application de l'article L. 442-1, II du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant

[L] à payer à l'OPH de la Métropole du [Localité 2] [Localité 1] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens de l'instance.

X... lui était inopposable ; Mais attendu que l'enquête légale qui était prévue par l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ne devait être déclenchée par la caisse que lorsque

Ainsi, l'opération ne relève pas de la procédure de lotissement prévue à l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R*. 442-1 du même code : « Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : (…) e) Les détachements

-1, II, L. 442-4, III, D. 442-3 et D. 442-4, III du code de commerce, de l'article 122 du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article 289, I, 3 du code général des impôts, d'infirmer

et 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.442-1, II, alinéa 1er du Code de commerce, DEBOUTER Monsieur [T] [C] (2R GESTION) de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; En tout état de cause

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités

Aux termes de l'article L. 442-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du litige : " Toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salariés, quelles que soient la nature

L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que : " constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet

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