, Farge, Hazan pour le Conseil régional de la région Centre, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 621-46 du Code de commerce, 2, 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 475-1 du Code

46, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile prévoit, en matière délictuelle, la compétence du lieu du fait dommageable, encore faut-il que ce fait, dont la commission en un certain lieu justifierait

(Moselle), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 17 et 39, alinéa 1, du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 42 et 46 du nouveau Code de procédure civile, R. 321-2 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais

2, 3, 8 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile

1104 et suivants du code civil Vu l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 Vu les pièces versées aux débats RECEVOIR Madame et Monsieur [L], Madame et Monsieur [M] et Madame et Monsieur [J] en

effective de la chose, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; qu'en jugeant que le tribunal de commerce de Paris est territorialement compétent, en, vertu de l'article 46, alinéa 2, du

MOTIFS ET DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-46 du code de commerce pris en son alinéa 1: "A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers

et la même somme en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de M [EK] [I] et au titre ses oeuvres listées en pièce 46 de M [EK] [I], - condamner M [F] [I] à lui payer la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

L'article 46 du décret attaqué a pour seul objet de prévoir la modification du code de procédure civile conformément aux articles 47 à 49 du même décret et est par lui-même dépourvu de portée normative

  En 2010 le législateur a adopté un nouvel alinéa de l’article 75 du Code de procédure pénale selon laquelle le service de l’instruction qui a ouvert l’enquête préliminaire doit en informer la victime

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

] ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire, le vendeur de feu [I] [XR], père n'était pas le véritable propriétaire du domaine [Localité 46] sis à [Localité 49], Vu l'article 2265 du code civil,

[B] [I] les sommes suivantes : - 46 030,32 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

582 et 583 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, du procès-verbal d'assemblée générale du 12 novembre 2008, des articles 31 et 122 du code de procédure civile, du