produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

: Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[J] [A] [S] et Mme [V] [A] [S] née [Z] à lui payer la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[B] [G] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par décision contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe.

450 du code de procédure civile.

référendaire PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513, 710, 711, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt qu'ont été entendus d'abord le conseil

R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

720 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Le X... en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen : 1 )que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui s'abstient de répondre aux conclusions

rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire

1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que dans ses écritures de première instance et d'appel ayant donné lieu à l'arrêt du 29 octobre 1990, l'agent judiciaire