lesquelles le syndicat des copropriétaires pourrait être condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, des dépens ou au titre des frais d’exécution forcée liés à cette procédure, - condamner

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

L'article R. 851-2 de ce code dispose : " La convention prévue au I de l'article L. 851-1 est conclue, sur la base d'une année civile, entre l'organisme et le préfet du département où sont situés les hébergements

1799-1 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux situations de travaux n° 13 et 14, dont le paiement était sollicité, la SCI opposait

D'autre part, aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

700 du code de procédure civile.

47 du code civil ".

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est contraire à l'article 47 du code civil ; le préfet ne pouvait légalement remettre en cause les documents d'état civil

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Sylvaine ARFINENGO, Président , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

21-2 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor Public à lui payer la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

¿ en sa qualité de caution d'un prêt qu'elle avait consenti à la SARL ODIFAB ainsi que celle de 5. 000 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant, pour retenir cette classification, à reproduire la définition de cette classification par les dispositions conventionnelles et énoncer que les fiches de travail

L. 10 et L. 47 du livre des procédures fiscales ; - les propositions de rectification adressées aux M...et D... sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

[S] au paiement d'une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI Les Goélands et M.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.