450 du code de procédure civile.

civile en application de l'article 470- 1 du Code de procédure pénale.

Elle sollicitait une somme de 15. 22 4, 49 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Rose-Marie PLAKSINE, Présidente de la chambre, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Jean Ache, la condamne à payer à M.

, ainsi que 10 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale au syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile, aux syndicats Alter Air Lib, CGT Air Lib, et 3 000

Christophe A... à lui payer la somme de 1.200 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

[N] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

civile : a condamné la SA MON LOGIS payer Michel X... la somme de 1.500 Euros titre de dommages et intér ts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale et condamné la SA MON LOGIS aux

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

légaux à compter du jour du jugement, *] la somme de 2.000,- Francs en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, - a condamné X...

L'arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du nouveau code de procédure civile

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

441-10 du code de commerce et 3.700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.