et 1382 ancien du code civil.

450 du code de procédure civile.

L'équité commande d'allouer à Madame Y... la somme de 5. 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile ; condamner Monsieur [I] [ZL] à payer à Madame [E] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1832, 1833 et 1844-1 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu l'article 1240 du même code ; 2) ALORS QUE les associés majoritaires commettent un abus de majorité lorsqu'ils adoptent des résolutions

[I] [B] au paiement de la somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - le condamner aux entiers dépens.

As to the basis for civil liability, the judgment referred to the relevant articles of the Civil Code which, for their part, referred to the relevant articles of the Criminal Code (Articles 823 § 2, 840

abusive et le confirmer en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [R] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile 1 000, 00 € 2°) infirmer le jugement sur ses autres dispositions, A titre principal : 1. faire application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail

X... : Vu les articles 815-13 du code civil et 954 du code de procédure civile ; Attendu qu'il appartient à M. C...

450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

450 du nouveau Code de procédure civile- signé par A.

L 311-31 et L 311-32, devenus L 312-48 et L 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ALORS

Andorran Code of Criminal Procedure).

L. 111-6 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution. ; 2.

450 du code de procédure civile.

450 alinea 2 du code de procédure civile.