1153-1 du code civil dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

répondu à leurs conclusions faisant état de plusieurs documents qui établiraient le lien de filiation entre Toussainte A... et Minia B..., et aurait privé sa décision de base légale, au regard de l'article

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 379, 480, 482 et 483 du code de procédure civile ».

la société Axa France IARD, la société Abyss Renov II, la société CDC et la société MAFI construction ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure

sociale, les juges du fond ont violé l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 9 septembre 2010 et partant les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'en opposant

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°) Alors que la contrariété de jugement peut être invoquée lorsque la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de

[L] comme directeur de l'Association syndicale libre puis adoption de nouveaux statuts », la cour d'appel a méconnu de plus fort les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse

Or, en son 1° alinéa 1, l'article 480 du Code de Procédure Civile rappelle que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal lequel, comme dit à l'alinéa 2 du même texte, s'entend

1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile, ensemble les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; 2°/ que l'existence d'un dommage imminent oblige le juge des référés à

, le tribunal avait déclaré recevable les constitutions de parties civiles, mais débouté celles-ci de leurs demandes en raison de la relaxe, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un

480 du code de procédure civile ».

Au visa de l'article 480 du code de procédure civile, Mme [U] [W] [V] indique en effet que la « formule lapidaire » utilisée par ledit conseil dans son dispositif en dernière page, soit': « Rejette toute

480 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu' ayant considéré que les dégâts opérés par le gibier en 2009 avaient aggravé un dommage préexistant, généré par l'action de ce même gibier

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, EN TOUT HYPOTHESE, QUE la demande de la caution tendant à faire réparer le préjudice subi par la caution du

R. 516 14 et R. 516 15, devenu l'article R. 1454-10, alinéa 1er et 2 du code du travail et les articles 1134, 1351 et 2052 du code civil ; 2°/ que le jugement qui tranche dans son dispositif tout

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt