, alors : « 1°/ que, la demande d'une partie tendant au renvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, de l'affaire devant une autre juridiction que celle qui

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel ; que l'autorité de chose jugée dont est revêtu

l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 111-3 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que, s'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 569, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de six mois à compter du jugement sous astreinte

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 6.

de l'article 617 du nouveau Code de procédure civile, d'un excès de pouvoir au regard des dispositions de l'article 92 du nouveau Code de procédure civile, et d'une violation de la directive du conseil

à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1143 du Code civil et, par refus d'application, de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme"; Mais attendu, d'une part, que le cahier des charges d'un lotissement, quelle que soit sa date

homme, l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme et les articles 711, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme

pourtant que la demande en nullité formée dans la présente instance se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code

irrecevable", la voie de l'appel était nécessairement ouverte ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel excède ses pouvoirs, viole l'article 480 du nouveau

700 du code de procédure civile.

réunies constituant l'objet du litige selon l'article 4 du code de procédure civile, que si le dispositif du jugement, auquel l'article 480 du code de procédure civile attachait l'autorité de la chose

618 du Code de procédure pénale, à se pourvoir à nouveau contre cet arrêt ; II - Sur la recevabilité du pourvoi du 25 juin 1997 contre l'arrêt du 23 juin 1997 ; Attendu que le demandeur, ayant épuisé

1351 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles de l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, il appartient aux parties

publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.