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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e973
28 novembre 2011
28 novembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd9033f
13 décembre 2012
13 décembre 2012
. 191 FCFP, -150. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * rejeté toute autre demande, * condamné le Comité d'Entreprise de la SLN aux dépens de l'instance.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e37c25a97f0381f5386
19 septembre 2013
19 septembre 2013
700 du CPC, - Ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Source officielle2ème Chambre Cab1
6696416af5112d8edd058598
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du CPC, A titre subsidiaire : - que le montant de la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile soit limité à 1 500 €, - qu’il soit statué ce que de droit concernant les
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 CPC.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d3f5112d8edd056dbb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
de droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0331DEC001313687
31 mars 1992
31 mars 1992
Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge.
Source officielleChambre 1- section A
678832a4c21c0e53e790f832
10 janvier 2025
10 janvier 2025
145 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [F] au versement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du CPC, - CONDAMNER Monsieur [F] aux entiers dépens de l’instance, A titre subsidiaire, si le
Source officielle3ème Chambre Commerciale
659e49af55379800088473c9
9 janvier 2024
9 janvier 2024
496 et 497 du Code de procédure civile, - rejeter les demandes de condamnation au titre de l'article 700 et au titre des dépens formulées à l'encontre de la société BUT INTERNATIONAL, - condamner Maître
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6358cdeec40aa805a7864d74
25 octobre 2022
25 octobre 2022
699 du CPC.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bba49fcdc6046d472db798
8 avril 2025
8 avril 2025
450 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Sylvain Y...la somme de 5. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02733
12 décembre 2012
12 décembre 2012
Ce texte ne dispense pas le requérant de justifier que sa demande relève bien du pouvoir du juge des référés tel que défini par les articles 808 et 809 du CPC.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
20 avril 2026
de [Localité 6] Ynov Campus : - sur Campus Academy à 1 494 082,50 euros , - sur Campus Academy Ouest, à 1 494 082,50 euros , - sur la Financière Immobilière Bordelaise à 1 494 082,50 euros , - juger
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69fb201acdc6046d47c8ed07
29 avril 2026
29 avril 2026
700 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
6352368e8c924eadffcc4713
19 octobre 2022
19 octobre 2022
700 CPC au profit de la SELARL ORL DU DOCTEUR [R], a condamné la SELARL ORL DU DOCTEUR [R] à payer à la SARL CABINET COLOM DAVID la somme de 2.500,00 € en application de l'article 700 CPC et a rejeté
Source officielleCh. civile et commerciale
6960b6bacdc6046d47b87719
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[O] [L], [W] [L], [S] [K], [T] [R], [Y] [K], une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens ».
Source officielleChambre 1-8
64fab9660f624005e653f2b4
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[Y] à payer à Mme [T] épouse [E] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 CPC - Condamner Mme [C] et M.
Source officielleChambre sociale
6789f3bac2a5bdff9702ff7c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleService des référés
69d6a56dcdc6046d478f25c3
8 avril 2026
8 avril 2026
A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l
Source officiellePage 23 sur 85