francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article 60 de la loi bancaire du 24 janvier 1984 inséré dans cette loi sous le titre "crédit d'exploitation aux entreprises" : "Tout concours

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   5 §   1 DE LA CONVENTION 25.

803-8 du code de procédure pénale, ensemble les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'à l'appui de sa requête tendant à faire constater qu'il est actuellement

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

; : violation Article 5 Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Soupçons de tentative de renverser les pouvoirs publics, sur la base du militantisme normal d’un défenseur des droits de l’homme ou

    On the dates indicated in the Appendix the complaints under Articles   2, 5 and 13 were communicated to the Government and the remainder of the applications was declared inadmissible

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

[X] et la société [1], pour l'indemnisation de certains postes de préjudice. 5.

amendes de 3 000 francs et 1 000 francs chacune avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 433-5, alinéas 1 et 2, 433-22, 131-26 et

186, 502, 503, D.45-26, D. 52-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en affirmant que les seules déclarations de M.

Further, the applicants complained under Article 5 §§   1   (f), 2 and 4 of the Convention about their detention by the Cypriot authorities.

X... a déclaré sa créance qui a été admise par le juge-commissaire le 2 février 1996 ; que l'arrêt du 5 avril 1995 a été cassé dans toutes ses dispositions ; que M.

[D] et des consorts [E] faute d'avoir mis en cause la SCI Belgravia en sa qualité de propriétaire de la parcelle [Cadastre 5], a retenu que, « Par application de l'article 1355 du code civil, et de l'article

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

    The Court further observes that the applicant's complaints under Article 5 §§ 1 and 2 of the Convention relate to his detention on 5   November 1999.

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur l'accusation

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

xa0; : violation Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulière Maintien en détention à titre préventif en attendant que le jugement de condamnation devienne définitif, après l’expiration de

5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP prévoit en faveur des représentants de commerce engagés à titre exclusif par un seul employeur une ressource minimale forfaitaire au titre de chaque