posées par l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme la durée de cette détention ; qu'au cas d'espèce, la défense faisait valoir que la détention provisoire subie par l'exposant

    Le requérant a-t-il été mis et maintenu en détention provisoire en violation de l’article 5 § 1 de la Convention   ?

He alleges that, in justifying his detention, the courts used stereotyped reasons without any basis in facts and without taking into account his personal circumstances (Article 5 § 3 of the Convention)

, doivent également remplir les conditions d'entrée visées à l'article 5 de la même convention ; que cet article 5 prévoit, dans son paragraphe 1, que : Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée

81, alinéa 2, 116, alinéa 3, 197, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5 2, 5 3, 5 4, 6 1 et 6 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

144-1 du Code de procédure pénale ou de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne pouvant être retenue, Germain X... ne peut prétendre

in its entirety with effect from 1   January 2000, in a bid to bring Bulgarian law in line with Article 5 the Convention (тълк. реш. № 1 от 25 юни 2002 г. по н.д. № 1/2002 г., ОСНК на ВКС).

    L’article 5 § 4 de la Convention 64.

Antoine , contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 5 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée commis

    Résumé de l’arrêt [2]   Grief   Invoquant l’article 5 § 5 de la Convention, le requérant alléguait que le droit italien ne lui avait pas permis de demander réparation du préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, L'ARTICLE 5 DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 ET L'ARTICLE 5-1° DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE

moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et que le juge des référés s'y est opposé ; Attendu que la LSC reproche à l'arrêt infirmatif d'avoir accueilli la demande de " transfert " de la saisie alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'article

, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

    Les juridictions internes ont-elles donné des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier la détention provisoire de la requérante conformément à l’article 5 § 3 de la Convention &#

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 §§ 3 ET 5 DE LA CONVENTION A.     Article 5 § 3 de la Convention 12.

Relying on Article 5 § 5 of the Convention, the applicant complains that the negligible amount of the compensation (1,500 Azerbaijani manats, at the material time approximately 800 euros) awarded in the

    Au regard des exigences de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention des requérants du 20 mars au 21 avril 2016 a-t-elle été «   régulière   »   ?   3.