Néanmoins, en l'espèce, il n'y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions

Néanmoins, en l'espèce, il n'y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions

des antennes ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5.2 du règlement de la zone UA3 du PLUi ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 5.4 des règles

Aux termes de l'article 5.2 du règlement de consultation du marché en cause : " () le maître de l'ouvrage fixe les niveaux minimums de capacité suivants : - Lot n°1 : ÉCHAFAUDAGES / CHARPENTE / COUVERTURE

différents établissements de l'exposante au sein de cinq CSE d'établissement, que l'établissement de [Localité 1] ([2]) a ainsi été regroupé avec d'autres établissements au sein du CSE 4 et que les articles

à la salubrité et à la sécurité publiques en ce qui concerne les effets des ondes électro-magnétiques ; -les dispositions de l'article UC.5.2. du règlement de la zone UA1 du PLUi ont fait l'objet d'une

D'une part, aux termes de l'article 5.1 Durée du marché du cahier des clauses administratives particulières du marché en litige : " Le délai global d'exécution du marché court du Lundi 2 juillet au vendredi

Or l'article 5 du contrat stipule les conditions de prise en charge/ livraison des colis à destination : l'article 5.1 décrit les modalités à appliquer en cas de reconnaissance contradictoire et l'article

En l'espèce, les stipulations contractuelles (articles 5.2 et 5.5 d) ne font pas référence à la nécessité d'une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme, mais elles ne l'excluent

des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon ; - il ne permet pas de contrôler si les modalités de stationnement prescrites par l'article

rechercheront une nouvelle affectation de la caserne conforme aux dispositions du CGCT (article L. 1311-2 et suivants) pour les baux emphytéotiques administratifs, en application de l'article 5.2 des

ne pas avoir immédiatement ajusté le loyer ne pourra entraîner une quelconque déchéance de son droit à réclamer l'application ultérieure du jeu de la clause avec effet rétroactif (...)" ; - dans son article

l'échéance du contrat aux torts du franchisé (...) le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le franchisé représentant : - trois annuités de la redevance telle qu'elle est définie à l'article

intervention dans le cadre des travaux de remplacement des branchements les conclusions de ce rapport ne lui sont pas opposables ; - aucune faute de sa part n'est démontrée ; d'une part, aux termes de l'article

Réponse de la cour L'article 5.2 alinéa 2 des conditions générales stipule: ' Par dérogation à l'article 1724 du code civil, les loyers seront dus dans leur totalité même en cas d'immobilisation du

entre les même parties est entré en vigueur ; - Dire et juger que la société GMF Raspail n'a pas respecté l'obligation de financement des travaux dans les locaux mises à sa charge aux termes de l'article

2013 relatives à la réalisation d'un entretien individuel ont été méconnues ; - la décision de transfert en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article

relative à l'urbanisme au titre de laquelle il est uniquement compétent ; subsidiairement, aucun risque sanitaire n'a été identifié au déploiement de la 5G ; - le motif tiré de l'application de l'article