de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 85 et 86, alinéa 3 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à

L. 421-1 et R. 421-38-14 ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment son article 50 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

1953 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 50 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1964, DISPOSE : "1.

publication, non alors intervenue, du décret de désignation prévu par la loi nouvelle ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables à la société ; qu'en se fondant dès lors sur l'absence en l'espèce de toute procédure d'approbation, telle que prévue par l'article

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

X... à convoquer l'assemblée spéciale prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2° / que, saisi sur le fondement de l'article 50 du décret

50 (art. 50);   Vu les "Règles d'application de l'article 54 (art. 54) de la convention";   Considérant que la Cour a déclaré dans son arrêt que la décision de violation constituait par elle-même

l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'interdit à la caution de déclarer ses créances en l'absence de déclaration par le créancier cautionné tandis que dans cette hypothèse la caution n'est pas libérée

D'APPEL EN POSSESSION DU DOSSIER COMPLET N'AYANT PU IGNORER L'INCONDUITE DU MARI, LAQUELLE SE SERAIT TROUVEE ETABLIE PAR DECISIONS DE JUSTICE DEFINITIVES ET PAR CONSTAT D'ADULTERE, ETANT PRECISE QUE L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 51, alinéa 1, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à partir de la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, tous les créanciers

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 412-17 DU CODE DU TRAVAIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI n° 84-575 DU 9 JUILLET 1984, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QUE LE

Christian X..., François Y..., Marc A... et Jean-Pierre C... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, en sa première branche proposé par Marc A... et pris de la violation des articles

Il n'est pas inutile de préciser que l'arrêt du 16 décembre 2008 est définitif sur la conformité du réseau d'assainissement du fonds de Monsieur X...conformément aux prescriptions de l'article 50-3 du

of Article 50 (art. 50) was not ready for decision;   Whereas in its judgment of 26 April 1985, the Court having been notified of a friendly settlement reached between the Government and the applicant

Sur la forclusion au titre des dispositions de l'article 50 du CCCG L'article 50 du CCCG (règlement des différends et des litiges) stipule que : « 50.1 Demande de rémunération complémentaire 50.11.

exception et qu'ils ont constaté qu'en dépit des articulations insuffisantes du réquisitoire, la plainte avec constitution de partie civile répondait aux prescriptions de l'article 50 précité ; Qu'en

déterminante de la situation de non-concurrence et n'enlevaient pas ainsi l'élément légal d'imputabilité aux faits incriminés, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article