avec les SCI [V] 2 et [U], portant sur les chambres d'hôtel numérotées 500, 501, 502, 503, 504 et 510, 511, 512 et 513 situées dans des locaux au [Adresse 7] à Beaune (21200) ;toutefois, une visite de

, la cour d'appel a violé les articles L. 665-9-1, L. 512 et L. 512-1 anciens du Code de la santé publique ; 2 / qu'il appartient aux juges du fond de faire application d'office des dispositions nouvelles

R. 513 - 108 et R. 513 - 110 du Code du travail et 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en retenant, au vu d'un arrêté du 31 juillet 2002 aux termes duquel M.

46 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 641, 642, 642-1, 643 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1219 du code civil, Vu les dispositions

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale

, avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** EXPOSE DU LITIGE 1.

305 340 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 et L. 511-4 et l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts Y... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 557 et 567 du Code de procédure civile,

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me Balat pour René X..., pris de la violation des articles 313-1 et 314-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[J] a fait assigner la Sa Abeille vie devant la juridiction de la première présidente de la cour d'appel de Rouen, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner la suspension

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe général du secret des délibérations, des articles 32, 462, 510, 512 et 593 du

L. 513-1 du Code du travail ; 3 / qu'en se référant à "la jurisprudence" le Tribunal n'a pas motivé sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

Elle a demandé en outre la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

L. 515-11 du code de l'environnement ; 2°/ que lorsque l'institution des servitudes prévues aux articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement entraîne un préjudice direct, matériel et certain