Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; -le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’organisation judiciaire

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme 'une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles L113-1 du code des assurances, 1103 et 515-18 du code civil et des termes du contrat qu’elle a contracté seule le bail du logement situé

Aux termes de l’article R. 842-3 de ce code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[H] demande à la cour de : Vu l'article 515-8 du code civil, Vu les articles 1371 et 1382 du code civil, Vu les articles 1832 et 1844-7 du code civil, Vu les articles 74 et 92 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1°) Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. () " ; 8.

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice

L. 252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". 6.