132-80 et 221-4, 9° du code pénal, 515-8 du code civil et 593 du code de procédure pénale : 11.

les prémices de cette union maritale qui apparaissait alors comme la consécration d'une vie commune au sens de l'article 515-8 du code civil ; Alors 1°) que le concubinage suppose l'existence d'une communauté

515-8 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 515-8 du code civil : 3.

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Y... à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

515-8 du Code civil issu de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 étant postérieur à la convention homologuée, qu'il convenait, pour caractériser la notion de concubinage, de se référer au but recherché

X..., vendeur, au seul prétexte que ceux-ci étaient concubins, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1976 du code civil, ensemble l'article 515-8 du code civil ; 3° / qu'une obligation de soins

B ; - la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'apporte pas la preuve du concubinage tel que défini par l'article 515-8 du code civil ; - sa fille n'a jamais reçu de salaire stable.

attaquée est entachée d'erreur de droit, au regard de l'article 515-8 du code civil, et de fait dès lors qu'elle n'a jamais vécu en concubinage avec M.

Il soutient que : - l'administration fiscale n'apporte pas la preuve d'une relation de concubinage qui répondrait aux critères fixés à l'article 515-8 du code civil ; il lui appartient d'exposer les

a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - la qualification de faux isolement est erronée, une situation de concubinage au sens de l'article 515-8 du code civil

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

La commission rappelle à titre liminaire qu’aux termes de l’article 515-8 du code civil, « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que le juge pénal, pour apprécier l'existence d'une situation de concubinage, actuelle ou passée, doit faire application de l'article

T... ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article 1134 ancien, alors applicable, du code civil, Selon l'article 515-8 du Code civil, le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant

515-8 du Code Civil ; qu'en effet, il ne peut être déduit du faire part de naissance présentant Thierry A... comme le papy de l'enfant né le septembre 2002, qu'à la date du 26 novembre 2001, l'intéressé