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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372318cd580146774055a8
3 juin 1998
Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau
61372318cd580146774055a9
civ1
613721edcd580146773f8cdd
5 mai 1993
.., demeurant chemin de laare, Sauveterre (Gard), 28/ de Mme Alberte Y... épouse A..., demeurant rueuise le Balafré, Requemaure (Gard), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:SO10872
8 novembre 2023
Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur
61372390cd5801467740b6d9
17 octobre 2000
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau
Pôle social
679142c5d4c7e89d7fe27771
8 janvier 2025
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00138
31 janvier 2018
X..., de Me Bertrand, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure
civ2
60794bb69ba5988459c43ab4
10 mars 1988
qu'en l'espèce le juge, qui constatait que le jugement frappé de recours avait été signifié le 30 octobre 1984 et que le recours en révision avait été formé le 19 décembre suivant, aurait méconnu l'article
61372336cd58014677406ddc
11 mars 1999
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles
ECLI:FR:CCASS:2020:C210073
30 janvier 2020
D..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 656 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3° ALORS QUE la régularité d'un
1ère Chambre civile
66fce3c98d6ea26f688da617
1 octobre 2024
Ils ont soutenu que leurs premiers appels des 31 mars 2021 et 16 juillet 2021 n'étaient pas irrecevables, mais tout au plus nuls, et qu'il pouvait être fait échec à l'article 528-1 du code de procédure
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c1
12 septembre 2007
Dans ses dernières conclusions du 19 juin 2007, la CEOI - BIE demande en substance à la cour de : - vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, déclarer Madame Y... irrecevable en son appel
6079b0d99ba5988459c506a9
15 mars 1983
L 143-10 AINSI QUE LES ARTICLES 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'APPLICATION AUTONOME ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 2101, 4°, DU CODE CIVIL ET L 143-10 DU CODE DU TRAVAIL, LE
6137249ecd58014677416ffa
12 juillet 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles
66a7da64b9f14d1b77609f9d
3 juillet 2024
Rappelle qu'en application de l'article L 341-9 du même code, la pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et qu'elle a effet à compter de l'un des délais mentionnés à l'article L 341
60794c479ba5988459c45231
16 mai 1990
d'autre part, la présentation de la minute à l'avocat de la partie requérante ne valant pas notification à la partie et ne faisant donc pas courir le délai de recours, la cour d'appel aurait violé les articles
613721f7cd580146773f91f3
19 janvier 1994
cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Michèle X... née Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C310217
19 mars 2026
Vu l'article 528-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi
607940bb9ba5988459c3d8fd
20 janvier 1965
DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE NI QU'IL AIT COMPARU ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE, QUE L'ARTICLE
671a8c7b0743b37446d6835a
8 octobre 2024
de la décision occultés] ****** [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles
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