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228 857 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372318cd580146774055a8

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055a9

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 528, 612 et 618 du nouveau

Source officielle
CC

civ1

613721edcd580146773f8cdd

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

.., demeurant chemin de laare, Sauveterre (Gard), 28/ de Mme Alberte Y... épouse A..., demeurant rueuise le Balafré, Requemaure (Gard), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10872

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b6d9

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avertissement donné au demandeur : Vu les articles 528 et 612 du nouveau

Source officielle
TJ

Pôle social

679142c5d4c7e89d7fe27771

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00138

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

X..., de Me Bertrand, avocat de M. et Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

60794bb69ba5988459c43ab4

Cassation

10 mars 1988

10 mars 1988

qu'en l'espèce le juge, qui constatait que le jugement frappé de recours avait été signifié le 30 octobre 1984 et que le recours en révision avait été formé le 19 décembre suivant, aurait méconnu l'article

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406ddc

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.192, F 97-41.195 et H 97-41.196 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210073

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

D..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 656 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 3° ALORS QUE la régularité d'un

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66fce3c98d6ea26f688da617

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Ils ont soutenu que leurs premiers appels des 31 mars 2021 et 16 juillet 2021 n'étaient pas irrecevables, mais tout au plus nuls, et qu'il pouvait être fait échec à l'article 528-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c1

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Dans ses dernières conclusions du 19 juin 2007, la CEOI - BIE demande en substance à la cour de : - vu l'article 528-1 du nouveau code de procédure civile, déclarer Madame Y... irrecevable en son appel

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c506a9

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

L 143-10 AINSI QUE LES ARTICLES 2101 ET 2104 DU CODE CIVIL, QUI NE SONT PAS D'APPLICATION AUTONOME ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES 2101, 4°, DU CODE CIVIL ET L 143-10 DU CODE DU TRAVAIL, LE

Source officielle
CC

soc

6137249ecd58014677416ffa

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles

Source officielle
TJ

Pôle social

66a7da64b9f14d1b77609f9d

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Rappelle qu'en application de l'article L 341-9 du même code, la pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et qu'elle a effet à compter de l'un des délais mentionnés à l'article L 341

Source officielle
CC

civ2

60794c479ba5988459c45231

Cassation

16 mai 1990

16 mai 1990

d'autre part, la présentation de la minute à l'avocat de la partie requérante ne valant pas notification à la partie et ne faisant donc pas courir le délai de recours, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91f3

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1991 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de Mme Michèle X... née Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C310217

Cassation

19 mars 2026

19 mars 2026

Vu l'article 528-1 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi

Source officielle
CC

civ2

607940bb9ba5988459c3d8fd

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

DE LA SECURITE SOCIALE AIT ETE REGULIEREMENT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE NI QU'IL AIT COMPARU ; MAIS ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE N'ETAIT PAS PARTIE AU LITIGE, QUE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

Pôle social

671a8c7b0743b37446d6835a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la décision occultés] ****** [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort Vu les articles

Source officielle

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