L'article L 3121-38 dispose qu'à défaut d'accord collectif, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 du code du travail est fixée à 100% des heures supplémentaires

s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;     Considérant que, lors de l'examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de la France a donné à celui-ci

précitées ; Mais attendu qu'aux termes des articles 3 de l'avenant du 2 mai 2005 et 2 de l'avenant du 25 octobre 2005 à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance

Aux termes de l'article L 2261-2, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

ne prévoyait pas, la cour d'appel a violé les articles Lp 334-29 et Lp 334-33 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles 7 al. 3 et 22 de la convention collective du travail du

collective nationale de la banque et de l'article L. 6321-1 du code du travail ; 2.

en fin d'année ; que la prime de gestion présente donc un caractère variable, de sorte qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles 34 et 42 de la Convention collective

Confirmer le jugement sur les dommages-intérêts et sur l'article 700 du code de procédure civile. Elle soutient essentiellement que : Sur l'application de la convention collective : .

prévu par l'article 12.6 de la convention collective des ouvriers des travaux publics, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 2262-4 du code du travail et l'ancien

], spécialisée dans le secteur des activités de centre d'appels, employant plus de dix salariés et relevant de la convention collective nationale [65] (pièce 21).

société Le Vourc'h ne fût mise en redressement judiciaire, par jugement du 12 mars 1991, et qu'elles ne pouvaient donner lieu à règlement séparé ; Attendu que l'administrateur de la procédure collective

; que l'article 4.4 de cette convention stipulait que les sommes exigibles au titre du remboursement du prêt seront, en cas de non-paiement, débitées du compte ouvert au nom de la société Motul auprès

Collective déterminée, l' employeur peut adhérer à tout ou partie des dispositions plus favorables d' une autre Convention Collective, soit au titre d' un usage dans l' entreprise, soit d' une convention

sur certaines stipulations des conventions collectives ou de leurs avenants, le ministre ne peut que refuser de donner son agrément à l'ensemble de la convention collective ou de l'avenant, sans pouvoir

  » Article 53 (A l’époque des faits) «   Les salariés de droit commun peuvent conclure avec leurs employeurs (...) des conventions collectives de travail en vue de réglementer leur situation

Z..., la cour d'appel a rappelé, d'abord, qu'aux termes de l'article 8 de la convention liant les parties, le traitement servant de base à la détermination du capital assuré est égal à la rémunération

En effet, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail 'toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

collective nationale des industries chimiques, applicable à l'entreprise, mentionne, en application de l'article L.433-2 du code du travail, que le personnel est réparti de la manière suivante entre les