544, 815 et 1134 du Code civil ; 2 ) que s'agissant de la demande émanant de M. et Mme X..., les juges du fond devaient rechercher, en analysant au moins sommairement les actes translatifs de propriété

542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles

[Y] à payer aux époux [G] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamner M.

547 dudit code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 et 547 du code de procédure civile : 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les parcelles 544 et 545

[L] une restriction excessive, a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile

, ce qui exclut par ailleurs qu'elle puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

389 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 549 du Code civil que le simple possesseur qui ne possède pas de bonne foi n'est tenu de restituer les produits avec la chose

2265 ancien [2272 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 8.

X... contre la décision de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.552-1 et D.542-3 du Code de la sécurité

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le passif était supérieur à 2 300 000 francs et que les propositions de règlement ne dépassaient pas 1 300 000

8 et suivants du décret n° 2000- 94 du 11 septembre 2000 et de l'article 542 du code de procédure civile" et retient que, nonobstant le visa des dispositions des articles 8 et suivants du décret du 11

6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 543 et 561 du code de procédure civile. » 13.

542 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

548 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de l'un des intimés n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident formé par voie de conclusions

1315 et 545 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'à l'issue d'une série de réunions de chantier, il avait été décidé, avec l'accord exprès de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de M.