1351 du Code civil, 403, 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, les juges du fond ont l'obligation de répondre à tous les moyens pertinents présentés par les parties ; qu'en l'espèce

450 du code de procédure civile.

Les articles 540 et 541 du code civil qui concernent également les remparts appartenant à l'État les classent dans son domaine public.

544, 545 du code civil, 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du

H... a déposé une note dans laquelle il fait valoir : -qu'il était partie en première instance, au sens des articles 546, 547 et 549 du code de procédure civile, puisqu'il est clairement indiqué dans le

544, 545 et 555 du code civil ; 3°) ALORS QU'en retenant, pour débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 544, 545 et 1382 du Code civil ; Attendu,

[P] [X] devant le tribunal de grande instance de Chalon sur Saône sur le fondement des articles 544 et 545 du code civil afin notamment qu'il dise que l'acte authentique de vente du 5 août 1989 dressé

- Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite : Aux termes des articles 546, 547 et 548 du code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit

Après avoir rappelé les dispositions des articles 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, et 1304 du même code, le juge a relevé que les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la

[H] [Z] demande à la cour, au visa des articles 545, 1249 et 646 du code civil, de : - infirmer la décision entreprise, - condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

545 du code de procédure civile.

Selon l'article 114 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité, même lorsqu'il

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que le juge de l'exécution ne peut être saisi

545 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE l'appel incident peut être formé alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; qu'en outre, l'appel incident

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 125, 150, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu que, sauf dans les