payés outre 626,24 euros de congés payés afférents, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que ces sommes sont soumises à intérêt légal à compter de la date de saisine

171 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 31 mai 2002, pris de la violation des articles 5-3 de

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions à la législation sur les

Antoinette épouse B..., 1°) contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1987, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infraction

, a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale, et ordonné la continuation des débats à l'audience du 17 octobre 1994 ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour

Gérard, partie civile, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES : - le premier, en date du 16 septembre 2004, qui, sur sa plainte avec constitution de partie

Manuel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre les huit premiers des chefs, notamment

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

2 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 et 55 du décret du 31 juillet 1992; alors que, enfin, les prestations servies par les institutions de retraite complémentaire étant insaisissables dans les mêmes conditions

remise à la partie civile du matériel et des objets contrefaisants confisqués ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Au titre de ses mandats, il bénéficie d'un crédit de délégation mensuel de 55 heures.

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

remplie ; "alors, d'une part, que la condition posée par l'article 2-5° de la loi du 20 juillet 1988, qui subordonne l'amnistie des délits à l'existence d'une relation avec le financement direct ou

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : -DI VINCENZO A..., alias Walter ou Valter B... ou PERRY, contre

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 4 février 1998, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; La COUR

En l'espèce, le contrat du 30 mai 2023 tel que modifié par avenant du 4 avril 2024 prévoit en son article 9 1) de ses conditions générales que le contrat pourra être résilié huit jours calendaires après

55 du décret du 17 mars 1967 (décret n° 86-766 du 9 juin 1986)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, M.

Paul, - LA COMPAGNIE DES HUILES USAGEES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 décembre 1998, qui, pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat