de l'appelant prévues à l'article 908 du code de procédure civile pour conclure et former le cas échéant, appel incident » a considéré que « pour infirmer le jugement qui a retenu une somme de 55 636,36

ORDONNE Article 1er : M.

Blanc-Mesnil a assujetti la société France rail publicité (la société) à la taxe prévue par l'article 55 de la loi du 30 décembre 1980, dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 233-81 et

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

d'enseignement à l'étranger, dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 94-326 du 19 avril 1994, les fonctionnaires détachés auprès du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; que les dispositions de l'article 2257 du code civil, en vertu desquelles la prescription ne court pas, notamment, à l'égard d'une créance

D'autre part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes

termes de l'article 55 du même décret : « Le rapporteur (…) convoque et entend le plaignant et l'intéressé ainsi que les témoins qui lui paraissent utiles.

55 de l'ordonnance du 30 juin 1945, dans la rédaction que lui a donné la loi du 19 juillet 1977 relative au contrôle de la concentration économique et à la répression des ententes illicites et des abus

19] [Localité 2] d'[Localité 6] L' EURL RANO dont le siège est [Adresse 18] LA SARL HEVLA dont le siège est [Adresse 19] [Localité 2] L'EURL JUJU dont le siège est [Adresse 19]

[S] , agissant au visa de l'article 26 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, a fait assigner, en la forme des référés, l'Agent Judiciaire de l'Etat, M.

contraires à ladite loi ; que dès lors, doivent être considérées comme abrogées les dispositions des articles 51 et 55 du décret du 22 août 1928, modifiés par le décret du 19 décembre 1957 prévoyant la

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03-40.312, H 03-43.971 et G 03-43.972 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles

situés 19 rue Crozet Fourneyron et 24 rue de la Mulatière à Saint-Etienne sur la parcelle ES n° 55 ; 2° - recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 septembre 1985 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 20 septembre 1985 ; Vu l'article

ans, ceux-ci auraient mentionné, comme ils l'ont fait par exemple à l'article 19 de la même convention, « tout salarié âgé de 55 ans et plus » ou « de 54 ans révolus » ou ils auraient pu encore mentionner

VU 1° ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1982, SOUS LE N° 55 518, LE JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS