Conformément à l'article 7 de la directive 2001/55/CE, les États membres peuvent également appliquer la présente décision à d'autres personnes, y compris aux apatrides et aux ressortissants de pays tiers

amendes de 600 francs, et pour contraventions au décret du 21 juillet 1971, à 10 amendes de 200 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par

Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et

Ces propriétés sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'identité des propriétaires est précisée conformément

prévus par l'article 37 du décret étaient présents ou suppléés, que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne peut être invoqué à l'encontre de la commission des sanctions administratives

contexte syndical ou de revendication sociale des faits ; que l'article 706-55 du code de procédure pénale porte atteinte au principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article 8 de la

473 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 55 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Yvan Z..., poursuivi pour recel

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : M.

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1984 du code civil, 131-21, alinéa 2, du code pénal, 591, 593 et 710 du code de procédure pénale et de la règle nul ne plaide par procureur ;

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du

Article 3 : La commune du Boucau est condamnée à payer aux époux X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu

, 38, 39, 40, 45, 46, 55, 59, 60, 79, 80, 81 et 82 alors, selon le moyen : 1°/ que le secret professionnel institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime

1995 ; qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article 48 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -