la décision du 23 janvier 2018 méconnaît l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 et est donc également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

. 663, 55 €.

Il résulte par ailleurs de l'article D 821-1 du code de la sécurité sociale que: - pour l'application de l'article L 821-1, le taux d'incapacité permanente exigé pour l'attribution de l' allocation aux

RG : 23/11121 PAGE Il est expressément fait référence aux conclusions respectives des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application des dispositions de l’article 455

[K] les sommes suivantes : -vérification compte [K]: 600 euros -RAR [K] résolution: 5, 55 euros --RAR [K] convocation AG: 6, 80 euros -RAR [K] changement date AG: 5, 55 euros -RAR [K] /demande GH:

Ainsi, la SNC Rami 55 n'est fondée ni à opposer aux requérants le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, ni celui prévu à l'article R. 600-3 du même code. 4.

du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article L. 630-1 alinéa 4 du Code de la santé publique ; Vu ledit article ; Attendu qu'aux termes

18 janvier 2023 pour les locaux loués par Ia société ABLL 55 sis à [Adresse 5], somme à parfaire - DIRE que la société FONCIERE MEDICALE N°1 devra rembourser à la société ABLL 55 les trop perçus de loyer

, 13-23, 23-33, 32-33, 42-43, 33-43, 43-53, 13-14, 14-24, 23-24, 24-34, 33-34, 43-44, 53-54, 44-54, 44-45, 54-55, 54-(64), 14-15, 24-25, 15-25, 15-16, 16-26, 26-0 et de la tour centrale du campus de Jussieu

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.

X devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu le code de justice administrative

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du

régional des techniques avancées (Certa) et, à ce titre, rémunérée par l'Etat, a été victime le 16 février 1987 d'un accident du travail dans les ateliers de la société Aldes ; que la cour d'appel (Lyon, 23

X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicable en l'espèce : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises

préjudice confondus : °2 condamne l'Etat à verser à Mme X... la somme de 300 000 F pour le préjudice né de l'illégalité de la décision en date du 8 septembre 1959 avec intérêts de droit à compter du 23

à leur nom et pour leur compte durant la saison des jeux définie à l'article L. 2333-55-2. / II. - Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions