450 alinéa 2 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 552 du Code civil ; Attendu que la propriété du sol

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Fourmi aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

1583 et 1589 du code civil, ensemble l'article 1315 ancien du même code.

X... la somme de 900 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - débouté

700 du code de procédure civile, condamne la SCI Saint-Lô à payer à la société Arrigoni et fils représentée par M.

Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; Attendu

786 du Code de Procédure Civile).

Y... n'avait effectivement eu connaissance de l'existence de cette procédure que postérieurement au prononcé du jugement déféré, la cour d'appel a violé l'article 555 du code de procédure civile ; 2)

, 1102, 1240, 1241 et 1709 du code civil, des dispositions de l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions des articles 30, 31, 834 et 835 du code de procédure civile,

555 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- Vu l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leur demande.

, ou tenté de porter atteinte, à l'ordre public, le délégué du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale, de l'article 67,

700 du code de procédure civile.

qualité d'acquéreur par accession, I'indemnité compensatrice prévue par l'article 555 du Code civil ; qu'en retenant, en l'espèce, que la Société des courses du Mans n'avait pas d'action contre la SCI,

Elle réclame le paiement de la somme de 2500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.