- Sur la demande de condamnation de la SOREQA à verser des dommages et intérêts pour appel abusif Mme [Z] demande sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile que la SOREQA

550, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 ; Attendu selon ce texte, que sous réserve des articles 909 et 910 du code de procédure civile

[Y] à une amende civile de 3.000 € sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner M.

du code civile Vu l'article 514-3 du code de procédure civile Vu l'article 210-6 du code de commerce Vu les pièces à l'appui - DIRE ET JUGER recevable et bien-fondée la SCI LE COMPLEXE en son argumentation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M

un vice de forme et, comme tel, soumise aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure civile. 6.

J... à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel dilatoire et abusif sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, - condamner C...

d'appel a violé les articles 142 et 145 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime

à sa décision ; Et sur le huitième moyen : Vu l'article 559 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que, pour condamner les consorts S... à payer aux consorts

[X] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile pour appel abusif.

[E] [M] aux fins de dommages et intérêts pour appel abusif ou dilatoire Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal, dilatoire ou abusif, l'appelant peut être

; - condamner la CARMF au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; le recours de la société Mcm Intérim constituant manifestement un abus du droit d'ester, il y a lieu de faire application à son encontre de l'amende civile prévue à l'article

à lui verser les sommes de 2500 euros au titre du préjudice moral subi, une amende civile en application de l'article 559 du code de procédure civile et de 3000 euros au titre de l'article 700 du code

Sur l'amende civile Aux termes de l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

; - condamner la [4] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamné la Commune de NICE à payer à Zineb Z...une indemnité de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - et Michel et Garo X...ensemble