En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8. En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.

sont effectués suivant la procédure contradictoire définie aux articles L.57 à L.61 A" ; que ces dispositions, portant codification de l'article 1649 quinquies A ancien du code général des impôts, doivent

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

à savoir le décès du « de cujus », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 761 du code général des impôts ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : " " 1.

Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce aux impositions dues à compter de 2017 : " I. - 1.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Il résulte du 2 de l'article 206 du code général des impôts que les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux article

à ses associés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement de l'article 109.1.1° du code général des impôts.

Ces propositions de rectification, après avoir rappelé les dispositions de l'article 1010 du code général des impôts, relèvent qu'en utilisant ces véhicules comme support de publicité, la société n'entre

B au sens du a de l'article 111 du code général des impôts et les a imposées entre ses mains au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

bien qu'il considère à tort comme exonéré, s'analyse en une insuffisance d'évaluation de sa fortune, constituée suivant l'article 885 E du Code général des impôts de l'ensemble de ses biens, droits et

257 du code général des impôts ; dès lors, elle est insuffisamment motivée ; 2°) sur le bien-fondé des impositions : - il résulte de l'article 256 A du code général des impôts que sauf preuve contraire

reposent les redressements; qu'en espèce, il appartenait à l'Administration, non seulement de viser les articles 990 D à 990 H du Code général des impôts, mais aussi de mentionner expressément l'application

Aux termes de l'article L. 57 du même code : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

et suivants du livre des procédures fiscales que le contribuable dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d'imposition fixé par l'article 885 A du code général des impôts