Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives

485 du code civil. 17.

Les condamner aux dépens dont distraction au profit de Maître Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la loi n o 78/2000 sur la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi n o 78/2000 ») combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal. 17 .

à l’article 233.

Article 10 “1.

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

The applicant was accused of minor hooliganism, an offence punishable under Article 20.1 § 2 of the Code of Administrative Offences (hereinafter, “the CAO”) (see paragraph 25 below). 12 .

700 du code de procédure civile, ' Condamner Mme [X] à verser à la société [3] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

    L’article 39 du code de procédure pénale, dans ses passages pertinents en l’espèce, se lit comme suit   : «   La Cour suprême de justice   : (...) 5)     adopte des

    Article 154 of the new Criminal Code provides criminal liability for defamation.

Article 29 § 1 of this Code provides that, in the context of elections to the Bulgarian or European Parliaments, the prison authorities make arrangements for voting in the prisons and manage electoral

LE CADRE JURIDIQUE ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Le code civil 19 .     Aux termes de l’article 9 du code civil   : «   Chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Jusqu’au 1 er   mars 2017, le délit d’abus de biens sociaux se prescrivait par trois ans en application de l’article 8   du code de procédure pénale.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale («   le CPP   ») sont ainsi libellés   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l’audience

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si comme le soutenaient les salariés, l'employeur n'avait pas

The offence of belonging to an armed band formerly set out in Article 168 is now governed by Article 314 of the new Penal Code. 20.

    In January 2014 he was appointed as a member of the civil society council assisting a parliamentary committee tasked to draft a new Electoral Code.

699 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits,