Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre

Espagne - 61005/09 Arrêt 5.3.2013 [Section III] Article 6 Article 6-3-a Information sur la nature et la cause de l'accusation Condamnation du requérant sans qu’il ait été informé de la requalification

Law – Article 6 § 2: The Court reiterated that the presumption of innocence enshrined in Article 6 §   2 is violated if a statement of a public official concerning a person charged with a criminal

Non-violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre avec l'assistance d'un défenseur) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c) DE LA CONVENTION 13.

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6-3-c - Se défendre

Espagne - 61800/08 Arrêt 19.2.2013 [Section III] Article 6 Article 6-3-d Interrogation des témoins Admission comme preuve des déclarations de l’unique témoin à charge dont le contre-examen était impossible

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c) DE LA CONVENTION Sur la recevabilité 13.

    Outre les principes résumés au paragraphe 25 ci-dessus, la Cour a rappelé que les garanties de l’article 6 § 3 b) de la Convention valaient pour toutes les étapes de la procédure judiciaire

    The applicant alleged, in particular, that the domestic authorities had violated his rights guaranteed by Article 6 §§ 1 and 3, Articles 7 and 11 of the Convention. 4.

    The applicant alleged a number of violations under Articles 6 and 7 of the Convention. 5.

Russia (referral) - 36658/05 Judgment 9.5.2017 [Section III] Article 6 Article 6-3-d Examination of witnesses Inability of defence in criminal proceedings to question witnesses: case referred to the Grand

    Le requérant allègue en particulier une violation de l’article 6 § 3 c) et de l’article 6 § 3 d), combinés avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.

THE COURT’S ASSESSMENT ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 §§ 1 and 3 ( c ) OF THE CONVENTION 3.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 ET 3 d) DE LA CONVENTION 41.

  344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347   §§   1, 2, and 3 of the CCP.

-1 Criminal charge Proceedings leading to minor’s placement in detention centre for young offenders to “correct his behaviour”: Article 6 applicable   Article 6-3 Rights of defence Lack of adequate

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 §§ 1 et 3 c ) DE LA CONVENTION 16.

Estonie - 22574/08 Arrêt 26.4.2016 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Infirmation par la cour d’appel d’une décision d’acquittement, sur la base de sa propre appréciation