des dispositions précitées de son préambule, a été cédée à la société dédiée KCM qui, substituée au groupement solidaire en vertu de l'article 29 de ladite convention, est devenue délégataire du

X... ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 470, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6, § 1 et 3 a et c de la Convention européenne des droits

non contesté que le contrat de travail de Mme X... avait déjà été rompu par accord de celle-ci avec son autre co-employeur, la société KPMG DTG, la cour d'appel a ainsi violé les articles L. 1221-1, L

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Droit à un procès équitable. / 1.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages intérêts mettant

2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société West Indies & Co au paiement des dépens.

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

CONDAMNER Monsieur [D] à verser la somme de 2.500 euros à la société Dem & Co au titre de l'article 700 du CPC pour la 1ère instance.

Vous avez l'obligation de soumettre les conventions ou tous actes engageant la responsabilité ou l'image du Centre à la signature des deux co-présidents.

de transport, que de l'article 32 de la CMR et de l'article 2951 du Code civil italien » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE , dans leurs écritures d'appel, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS et autres co-assureurs

455 et 458 du code de procédure civile ; 3° Alors, subsidiairement, que si l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter

Article 5 § 4 of the Convention reads: “4.

. : Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard M... et pris de la violation des articles 6. 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme, 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Relying on Article 13 of the Convention, the applicant alleges that he did not have an effective domestic remedy at his disposal for his relevant complaints under Article 6 of the Convention.

Z... ès qualité de co- gérant de la CGA, l'autre signature étant Laurent G...

Ltd demande à la cour de: Vu les articles 647-1, 683 et suivants, 699 et 700 du Code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

combinées des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article

Y..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,