L. 150-1 et suivants, L. 150-8, L. 421-4, L. 421-6, L. 421-7, L. 427-1 du Code de l'aviation civile, 6-1-3-5 et 6-1-3-8 de l'arrêté du 31 juillet 1981, 6-1-2 et 6-3-2 de l'arrêté du 5 novembre 1987, 593

et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° de l'article L. 2312-8. 8.

Au soutien de son appel, elle fait valoir : "- qu'il est constant que le locataire n'a pas payé le loyer à compter de juin 2017 et que selon l'article 6-3 des conditions générales, la location peut être

12.1 des conditions générales "PagePack" et "eClick" formée par les concessionnaires de la société Xerox, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

juillet 1988, dans des conditions conformes, selon l'employeur, aux dispositions de l'article 48 de la convention collective nationale des commerces de gros, en cas de nécessité de remplacement ; Sur

Bien-fondé du moyen Vu les articles Lp. 1223-3, Lp. 1223-6 et Lp. 2511-1, 5°, du code du travail de la Polynésie française : 12.

6, 9, 10, 11 et 13 du décret 77-949 du 17 août 1977 ; que ce décret a été modifié par un texte du 27 mars 1987 et notamment son article 1 qui, dorénavant, prévoit que les dispositions des articles 6

223-4CT et à l'article 22 de la CCN du 15 mars 1966, d'inclure pour constituer l'assiette de calcul de l'indemnité des congés payés les congés payés supplémentaires de l'article 6, les congés payés dit

chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service ; qu'en jugeant que l'indemnisation des congés trimestriels fixés par l'article 6 de l'annexe

dix mois de prime d'ancienneté outre les congés payés afférents en application de l'article 10 de la convention collective nationale des industries chimiques ; Attendu que la société Armor fait grief

significatif entre les parties, en l'absence de renvoi à la procédure de l'article 6-4 intitulé « Conciliation et Tierce Expertise » ; que cet article 6-4 des conditions générales valant notice d'assurance

Soutenant que les contrats devaient être taxés au taux réduit de 9 % prévu à l'article 1001, 6°, du code général des impôts et non au taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, la société CG Car-garantie

131-21, alinéa 3, du code pénal et de l'article 6, § 2, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. » Réponse de la Cour 44.

X..., un congé avec offre de vente le 12 octobre 1990, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

Vu l'article 15, I et II de la loi du 6 juillet 1989 et l'article L. 641-11-1, IV du code de commerce : 6.

(Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Le 22 février 2021, le bailleur a signifié au locataire un congé pour motif légitime et sérieux, sur le fondement de l'article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989, au motif qu'il n'occupait pas le bien

In order for the respondent State to be able to rely before the Court on the applicant’s status as a civil servant in excluding the protection embodied in Article 6, two conditions must be fulfilled.