15 et 16 du Code de procédure civile.

R. 414-2 du code de justice administrative, les requérants, n'ont pas justifié avoir satisfait à l'obligation de notification de leur recours contentieux prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme

606 du Code Civil et de l'article R 135-35 du Code du Commerce.

de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la CPAM de [Localité 8] la somme de 16 606, 57 euros au titre des débours ainsi que celle de 1

a formé un pourvoi en cassation contre cette décision et lui fait les griefs contenus dans le mémoire annexé au présent arrêt ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure

600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'étant partie perdante, il devra en outre supporter la charge des dépens ; PAR CES MOTIFS : La Cour, après débats hors

1792 du code civil, s'agissant d'une installation intégrée assurant le clos, le couvert et l'étanchéité, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article L. 312-2 du code de

En vertu des dispositions du même article, désormais codifiées à l'article L. 600-11 du même code : " Les documents d'urbanisme () ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la

450 du code de procédure civile

telle contraire à la loi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

399, par. 2 b, dudit code, lequel ne peut concerner qu'une infraction douanière organisée par plusieurs personnes agissant de concert et non point une infraction fiscale préalable prévue par l'article

786 du Code de Procédure Civile).

[R] [A] [W] et Mme [U] [J] [I] à payer la somme de 4.640 euros au titre des dégradations locatives ainsi que celle de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

R. 600-5 du code de l'urbanisme.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... une somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

450 du Code de procédure civile

, 295-2, 295-3 et 295-4 du code des douanes de la Polynésie française, vu le code civil et ses chapitres relatifs à la responsabilité civile, vu les articles 45 et 407 du code de procédure civile de Polynésie

Y...rappelait qu'il avait expressément fondé ses demandes sur l'article 1147 du code civil.

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 8.