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57 311 résultats pour « article 612 du code de procédure civile n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137240ccd5801467741192e

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

(CTAB), contestée par la défense : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le 3 juillet 2001, M.

Source officielle

Page 23 sur 2866

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CC

soc

61372493cd58014677416a43

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

612 du nouveau Code de procédure civile et 39, alinéa 1er, du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois

Source officielle
CC

soc

613720c2cd580146773ee260

Cassation

18 juillet 1988

18 juillet 1988

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé

Source officielle
CC

civ3

60794d0d9ba5988459c47f2c

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X... : Vu les articles 606 et 607 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 décembre 2001) se borne, dans son dispositif, à déclarer irrecevable l'intervention

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d01

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

(Loiret), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd1

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du

Source officielle
CC

comm

6079d3e99ba5988459c59bf4

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il ressort de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155d7

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

l'Auxiliaire Mutuelle d'assurances ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation

Source officielle
CC

soc

613720f7cd580146773efe0e

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Abdelaali demeurant ... à Saint-Quentin (Aisne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril

Source officielle
CC

soc

613720fccd580146773f0067

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

(Gard), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1989, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372105cd580146773f0553

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

(Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents :

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a2b

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e52

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

X..., demeurant à Wavrin (Nord), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1993, où

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CC

soc

613722e2cd58014677402b75

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient

Source officielle
CC

civ1

61372149cd580146773f285a

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

(Essonnes), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1990, où étaient présents :

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CC

civ1

613721b1cd580146773f62ae

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Grégoire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article

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CC

civ1

613723d7cd5801467740edbf

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

du tribunal d'instance d'Etampes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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CC

civ1

61372688cd58014677426514

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1991 par le tribunal d'instance de Versailles, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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CC

civ1

60794ba89ba5988459c4392b

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué

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CC

comm

61372457cd58014677414b5d

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

communications ; Attendu que le pourvoi rectificatif qui n'a pu avoir pour effet de se substituer au pourvoi initial est irrecevable pour avoir été déclaré hors du délai de deux mois prévu par l'article

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