mois de l'année 2012, le tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen, dirigé contre le jugement du 7 juin 2013 : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande de remboursement des frais de résiliation de contrat ; Attendu qu'il résulte de l'article 625 du code de procédure civile que l'arrêt de cassation ne

1147 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article L. 3121-45 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnisation

L. 122-4, devenu L. 1231-1, et L. 122-14-3, devenu L. 1232-1, du code du travail, ainsi que de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait

31 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation prononcée

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France vie et la commune de Grasse dont la présence devant la cour d'appel n'est pas nécessaire

625 du Code de procédure civile.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 7.

X... contre un jugement rendu en matière d'élections professionnelles est irrecevable ; Sur le moyen unique des pourvois n° U 14-60.701 et J 14-21.316, qui sont recevables : Vu l'article 625 du code

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 11.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

En vertu des articles 625 et 617 du code civil, le droit d'usage et d'habitation s'éteignant par la mort de son bénéficiaire, il ne peut y avoir transmission à cause de mort de ce droit ni d'une action

625 du code de procédure civile.

444 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

[X] et [U] [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par

625 du code de procédure civile, l'annulation de l'arrêt prononçant la compensation entre les sommes dues aux époux X... au titre du remboursement de leur compte courant et le montant à hauteur duquel

625 nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 1994, les consorts X..., d'une part, M.

G..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre