, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

, fondée sur l'article 1227 de ce code.

Elle le condamna à douze ans et six mois de réclusion en application de l’article 168   §   2 du code pénal. 18.

constatant au sens de l'article 249 du code de procédure civile'; qu'il ne s'agit pas ainsi d'un acte de procédure'; que l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que la compétence d'un huissier

de la peine pour motifs de santé selon le code de procédure pénale (articles 399 et 402 du CPP), ainsi que les travaux du Conseil de l’Europe en la matière sont décrits dans l’arrêt Tekin Yıldız précité

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

1100 du code civil). 28.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    Le 15 juillet 2003, comme indiqué ci-dessus (paragraphe   16) l’article   2 additionnel de la loi   n o   3194 fut modifié par la loi n o 4928. 44.

Dans ses demandes, il reprochait au requérant d'avoir enfreint l'article 125 du code pénal. 11.

Consulter le texte intégral →

Elle sollicita en retour l’octroi d’une concession d’endigage valant transfert de propriété sur le fondement de l’article L. 64 du code du domaine de l’Etat.

Que l'article 1134 du code civil dispose « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les requérants invoquent l’article   8, seul et combiné avec l’article   13, ainsi que l’article 6 de la Convention. 2.

    Le code des obligations de 2001 19.

    Le 5 mars 2018, le requérant saisit le tribunal administratif de Lyon d’un référé-liberté, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, pour obtenir la suspension

être utilisées que pour la prévention, l’instruction et les poursuites des infractions énumérées par l’article 2 de la loi et par certaines autres dispositions, notamment du code pénal.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire.