SUR CE Sur la signification du jugement L'article 65 du décret du 17 mars 1967 dispose que « En vue de l'application des articles 64 et 64-1, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit

ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 64, 66 et 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le 2° de l'article L. 3211-2-1, l'article

A soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de l'indépendance des magistrats garanti par l'article 64 de la Constitution ainsi que le principe de l'indépendance de

A cet égard, elle faisait valoir notamment que, conformément à l'article 64 de la loi sur la juridiction contentieuse-administrative, le Tribunal supérieur de justice aurait dû l'informer de l'existence

       Article 64 (Art. 64) of the Convention reads as follows:        "1.

, que si la nouvelle adresse était indiquée sous le nom de l'expéditeur, le syndic n'avait pas été spécialement attentif à ce changement de domicile ne s'agissant pas d'une notification au sens de l'article

DE PARIS, EN DATE DU 25 AVRIL 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR AVORTEMENT A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 64 du nouveau Code

dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.

1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à son inscription sur les listes électorales prud'homales, alors qu'agent d'une collectivité territoriale elle serait détachée auprès d'une association et que l'article

irrégularités, une telle autorisation ne saurait être assimilée à une excuse ou à un cas de fait justificatif tels que la contrainte morale ou le commandement de l'autorité légitime prévus par les articles

des procès-verbaux d'audition de X... au cours de l'enquête de crime flagrant ; " aux motifs que la durée de l'interrogatoire n'a pas été réglementée par le législateur ; que les dispositions de l'article

Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement qui a jugé, en violation de l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, applicable à l'espèce, que M. et Mme X... pouvaient se prévaloir de cette

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 64 DU DECRET DU 31 JUILLET 1992 Attendu que l'article 64 du décret no91-755 du 31 juillet 1992 dispose qu'"en cas de refus de paiement par le tiers saisi des sommes qu'il

X... son licenciement pour motif économique ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 321-1 du Code du travail, 63 de la loi du 25 janvier 1985 et

non représentation d'enfant, l'a condamnée à un mois d'emprisonnement et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 614-13 du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'en application de l'article 64-1 de la Convention de Munich, un brevet européen portant sur un procédé s'étend au produit obtenu directement