Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3, aux articles L. 216-6, L. 218-11, L. 218-34, L. 218-48, L. 218-64, L. 218-73, L. 218-84, L. 226-9, L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3, L. 415-6, L. 432-2, L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à

Article L665-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47

Code rural (nouveau)

, la limitation prévue par le point b du paragraphe 2 de l'article 63 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou fixe les critères d'éligibilité ou de priorité mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de son article

Article R632-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 85

Code de l'éducation

Les étudiants admis à poursuivre le troisième cycle des études de médecine à l'issue du concours mentionné à l'article R. 632-64 choisissent leur poste dans les lieux de stage agréés pour la formation suivant les modalités fixées par les articles R. 632

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Code de commerce

L'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté fait l'objet d'une comptabilité autonome, établie dans les conditions définies aux articles L. 123-12 à L. 123-23 et L. 123-25 à L. 123-27.

Article 721-4

—

A défaut, l'Autorité des marchés financiers engage une procédure de retrait d'agrément dans les conditions prévues au II du présent article.

Article 723-6

—

A défaut, l'Autorité des marchés financiers engage une procédure de retrait d'agrément dans les conditions prévues au II du présent article.

Article 56

—

I. - 1° A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 145-1-1 2° à 9° A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 148, Art. 148-1-1, Art. 148-2, Art. 148-4, Art. 148-6, Art. 179, Art. 187-3

Article R6223-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux par les biologistes médicaux associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 79

Code des relations entre le public et l'administration

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations

Article LO567-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

La personnalité mentionnée au 1° de l'article L. 567-1 est désignée conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

Article R814-167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 07

Code de commerce

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales par les administrateurs judiciaires ou les mandataires judiciaires associés d'une telle société peut donner

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Les dispositions du présent titre sont applicables aux travaux de recherches préalables à la constitution d'un stockage souterrain d'énergie calorifique et aux travaux d'exploitation d'un tel stockage selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 09

Arrêté du 6 mars 1985 relatif à la répartition des grades et emplois des personnels des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social en vue de la constitution des commissions paritaires consultatives départementales et locales.

En vue de la constitution des commissions paritaires départementales locales prévues aux articles L. 804 et L. 805 du code de la santé publique susvisé, les grades et emplois des personnels relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis

Article LO771-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 45 > 07

Code de justice administrative

Le renvoi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel obéit aux règles définies par les articles 23-4, 23-5 et 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précitée.

Article R*771-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 29

Code de justice administrative

Le mémoire distinct par lequel une partie soulève, devant le Conseil d'Etat, un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est notifié aux autres parties, au ministre compétent et

Article 4

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L213-12 - Code rural et de la pêche maritime Art. L411-27, Art. L411-33, Art.

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 14

Code de commerce

Elles sont régies par les dispositions du présent chapitre et par celles non contraires du livre II, titres Ier à IV et de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Article R2124-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Les dispositions des articles R. 2124-64 à D. 2124-75-1 sont applicables aux personnels civils ou militaires de l'Etat et aux personnels des établissements publics de l'Etat qui occupent un logement dans un immeuble dépendant du domaine public de l'un

Article 3

—

Le décret n° 64-59 du 23 janvier 1964 relatif à l'indemnité susceptible d'être allouée aux inspecteurs d'académie est abrogé.

Article Annexe IV-2

—

MONTANT DE LA GARANTIE PRÉVUE À L'ARTICLE R. 541-64-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS D'UNE NOTIFICATION GÉNÉRALE

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