Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2012 Art. 5 - Code de l'aviation civile Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art.

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Code de procédure civile

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

LEGIARTI000034084572

—

au I de l'article R. 221-13 du code de l'aviation civile.

Article 175-1

—

La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.

Article L212-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées

Article 202 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 79

Code général des impôts

Les plus ou moins-values mentionnées au premier alinéa du II de l'article 202 ter, incluses dans l'actif des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance, un fonds de retraite professionnelle

Article 43

—

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 57 A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art.

Article L411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 37

Code rural (nouveau)

Les dispositions de l'article L. 411-1 ne sont pas applicables : -aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières ; -aux concessions et aux conventions portant sur l'utilisation des forêts ou des biens relevant du régime

Article 12

—

Cette liste comprend notamment les postes de travail qui nécessitent une formation particulière exigée par la quatrième partie du code du travail.

Article R716-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Code rural (nouveau)

La part du capital remboursée à la fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à l'article R. 716-32 du présent code.

Article 6

—

L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants :

Article R331-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

Code des assurances

des portefeuilles de contrats d'assurance et d'opérations ainsi qu'une partie de ses actifs.

Article 42-1

—

Les dispositions du titre XVII du livre III du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011.

Article 5

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.

Article 1

—

A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles

Article 1

—

Les dispositions de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales sont modifiées dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent décret.

Article 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

Article R351-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

rural et de la pêche maritime et des périodes au titre desquelles un versement de cotisation peut être effectué en application des articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 643-2 et L. 653-1 du présent code, de l'article L. 732-27-1 du code rural et de la

Article 14

—

-Code civil Art. 267-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. L213-3, Art.

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