LA PROCÉDURE Par acte délivré le 4 novembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SASU ARMA SEINE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ensemble l'article 1719 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, qu'en affirmant que la tromperie alléguée ne serait pas démontrée

Madame [L] [X], assignée à comparaître par acte d'huissier signifié suivant les modalités prévues à l'article 654 du Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 17 novembre 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Branca Echafaudage immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 654, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que

655, 656 et 658 du Code de procédure civile ; que le certificat de non-appel du jugement est produit ; que cette décision constitue donc un titre exécutoire susceptible de bien fonder une mesure d'exécution

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 10 juillet 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Asteren, ès qualités, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le

[R] [J] à payer à la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

450 du code de procédure civile.

[W] [I], - au visa des articles 654 et 655 du code de procédure civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 926 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance du conseiller

siège social par le registre du commerce et des sociétés, il doit procéder selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile ; qu'en considérant que l'huissier, qui s'était contenté

[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et

En application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

A l’audience, la SAS Eqiom bétons (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

R... et les circonstances empêchant la signification à personne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 655 et 656 du code de procédure civile, ensemble les droits

L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2. 14.

B2C GROUP [Adresse 2] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 808 344 071 Assignation à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile.

654 du code de procédure civile.