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20 785 résultats pour « article 680 du code de procédure civile et de ce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

et d'estoppel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

Page 23 sur 1040

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TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5bdb89538338ecde63d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Enfin, selon une jurisprudence constante constituée à partir de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement doit indiquer de manière apparente la voie de recours ouverte

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f17efd92dd7fd9692bbca9

Appel

31 août 2023

31 août 2023

114 du code de procédure civile, apparaît conforme aux exigences posées par l'article 1413 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d0

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f8a72

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

L'ordonnance déférée n'ayant fait l'objet d'aucune notification à Madame [B] conforme aux dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, le délai de recours n'a pas couru à l'encontre de cette

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6620b8babd6a8f00086ab7a9

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

par les articles 885 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df277fcdc6046d4748781f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 680 du code de procédure civile, en sa rédaction issue du décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, dispose que 'l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb097603bf88a1884cc3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698578a8cdc6046d4723ad35

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6628a181b2cb67000826a6c5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

635236a58c924eadffcc4778

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

suivant du Code de procédure civile Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats D'AVIGNON en date du 26 juin 2021 Vu l'ordonnance de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200980

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

83 à 85 du code de procédure civile, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200981

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

83 à 85 du code de procédure civile, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200982

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

83 à 85 du code de procédure civile, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

687b2a2be24ceec1d00d905a

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033a3ecc4815e5851b432af

Appel

4 mai 2017

4 mai 2017

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

JEX

6960096dcdc6046d47ab0da8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

exécution, Vu les articles R 221-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 500 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 680 et suivants du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100845

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225dfacdc6046d47387370

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle