AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00528
14 octobre 2020
14 octobre 2020
et d'estoppel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.
Source officiellePage 23 sur 1040
PCP JTJ proxi fond
662fe5bdb89538338ecde63d
29 avril 2024
29 avril 2024
Enfin, selon une jurisprudence constante constituée à partir de l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement doit indiquer de manière apparente la voie de recours ouverte
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