1844-5 du Code civil.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 115 du Code électoral, des articles 679 à 688 du Code de procédure

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

684 du Code de Procédure Civile.

[G] [Y] et à Mme [H] [Z], son épouse, demandent, sur la base des articles 685-1 du code civil, 514, 516, 565, et 566 du code de procédure civile, de : - se voir dire recevables et bien fondés en leur

1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 113-7, 222-1 du code pénal et 689, 689-1 et 689-2 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance

688 du code de procédure civile qui dispose que : " La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article

684 du code civil.

DU 20 AVRIL 1810, 593, 681 A 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS PRODUITS AU SOUTIEN DES POURVOIS DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, MOYENS REUNIS ET

684 du code civil.

Maurice X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

682, 683, 684 et 685 du code civil, réformer le jugement en date du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, constater le désistement de la société Domaine de l'Ardoise

[I]), qui serait fonds servant, n'est pas partie à la procédure », la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 682 du code civil ;

682 du code civil, dire que le fonds des époux [T] n'est pas enclavé, en conséquence débouter ces derniers de toutes leurs demandes, à titre subsidiaire, au visa des articles 682 et 685-1 du code

656 du code de procédure civile, M.

du mémoire aient à cet égard une réelle portée, que la possibilité d'anatocisme (article 1154 du Code civil a permis au Crédit Agricole créancier de comptabiliser les intérêts débiteurs tous les mois,

à l'article 915-2 du code de procédure civile. 41.

, 545, 637, 638, 639, 649, 651, 652, 682, 682, 684, 685, 685-1, 686, 690, 691, 701, 702, 1382 et 1383 du code civil, Vu les dernières conclusions d'appel, Vu les observations du 30 octobre et 16 novembre

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour 3.