de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la ville de [Localité 5] au paiement des entiers frais et dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696

par Me Bertrand de Lacger conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts.

Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordée à Maître [S] [W].

455 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

fautive ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

673 du code de procédure civile.

droit et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Civile ; Condamner la société NATSA FOOD aux entiers dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile ; Condamner la société NATSA FOOD à supporter les frais prévus au titre de l'article

700 du code de procédure civile.

signée par le greffier, la cour d'appel a violé l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les ordonnances sur requête sont régies par les dispositions des articles 493 à

CONDAMNER la société CARS FACTORY aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

697 du Code général des impôts ; qu'après vérification, les droits ont été établis au taux ordinaire prévu par l'article 683 du Code général des impôts et un avis de mise en recouvrement a été notifié

de Me Patrice Chiche, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

699 du même code et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.