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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68e950073ea43407b9105310
10 octobre 2025
10 octobre 2025
GARCIA en vertu de l’article 699 du même code.
Source officielle2ème Chambre Cab1
68681f164965b5d9df317449
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CHICHE par application de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d5cb032d83cfd3e7360
7 janvier 2025
7 janvier 2025
RÉCAPITULATIF - frais divers 500 € - déficit fonctionnel temporaire 690 € - souffrances endurées 5 000 € - préjudice esthétique temporaire 400 € - déficit fonctionnel permanent 2 100 € TOTAL 8 690 €
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8cce9
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Z..., expert commis en référé, a été d'avis de chiffrer à la somme de 542 691, 32 francs le coût total des travaux réalisés par M.
Source officielleSALON D'HONNEUR
69df4ec5cdc6046d474c3c3d
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu les articles 1103,1104, 1146 et 1147 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210031
6 janvier 2022
6 janvier 2022
ALORS QU'il résulte de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale que lorsque la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence et le taux d'une incapacité partielle permanente
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7c2
6 mai 2008
6 mai 2008
, 16 € de rappel de salaire et 69, 16 € de congés payés correspondants, c- à chaque salarié, 15 000 € à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1142 du code civil et 1 500 € sur le
Source officiellePCP JCP ACR référé
662fe5ceb89538338ecde832
24 avril 2024
24 avril 2024
Sur les demandes accessoires Madame [I] [B] née [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du
Source officielle3ème Chbre Cab A1
668595a81d2b47a9d8cc0a64
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1134 du Code civil, Vu les articles 606, 697 et 698 du Code civil, Vu les articles 7 à 10 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004, Vu l'article L.322-2 du Code de l'urbanisme, Vu les jurisprudences
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6688491b342d338c20d4fff4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Cet article reste applicable pour les procédures en cours jusqu'au 31 décembre 2018 et à partir du 1er janvier 2019, s’appliquent les dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile relatives
Source officielleCour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cc
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Un avenant du 2 mai 2008 modifiait son contrat de travail initial en portant la durée de celui-ci à 32 heures et étendait son activité aux départements du VAL D'OISE, du LOIRET et de L'YONNE.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68682bf14965b5d9df31e040
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article R. 434-32 du même code précise que " Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0331f02fc178212f81dee
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335c02fc178212f81f3a
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335c02fc178212f81f4b
4 avril 2025
4 avril 2025
L’article R. 434-32 du même code précise que « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100504
13 mai 2015
13 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163b52e1669d540ac7baa73
18 juin 2010
18 juin 2010
Déboute la société STRATO-IP et Messieurs [L] [P] et [D] [O] de leur demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 32-1 du Code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
625fa59d8361df277dc59a20
19 avril 2022
19 avril 2022
, par la SELARL JRF Avocats, représentée par Mme Oriane Dontot, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre 2ème section
668d7fb253e3bdd0778672ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] [Z] en tous les dépens d’Incident, dans les conditions de l’article 699 du CPC avec droit de recouvrement par la SCP GRIMAULT BURGER, Avocats constitués."
Source officielleCour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e5f
13 janvier 2004
13 janvier 2004
L. 621-32 du Code du Commerce sous peine de statuer ultra petita.
Source officiellePage 23 sur 759