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125 820 résultats pour « article 699 du code de procédure civile par M. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200033

Cassation

10 janvier 2013

10 janvier 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que les avoués ne peuvent recouvrer directement

Source officielle

Page 23 sur 6291

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9158f

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163d00574df0e9c0194f8f0

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[K] [B] aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75e

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6866137f27f49a37ec714e84

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

société EOS France dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a210d9dcdc6046d47099ad5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69ac01c0cdc6046d47d25884

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de maître Mokhtar ABDENNOURI, sous a due affirmation de droit, en application de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163231f3dbed56e5e2c2fbc

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Pando conformément à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c209

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Ils sollicitent en outre la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6ced30a8f561738303

Appel

25 mars 2014

25 mars 2014

700 du code de procédure civile; condamné M. et Mme [H] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91597

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

de l'article 699 du Code de Procédure Civile, par les avocats qui en ont fait la demande ; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d8ac25a97f0381f4dce

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5ae

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

699 du code de procédure civile ; CONDAMNE la compagnie MIC INSURANCE à supporter les dépens à hauteur de 89,63 %, la SARL PEYCHES et FILS à les supporter à hauteur de 0,42 %, la SA MAAF ASSURANCES à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616398d69c0939beba85f4c1

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

699 du code de procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

65b20e00c4cf860008dff518

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

32-1 du code de procédure civile ; - condamner solidairement les époux [E] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 5.000 € par application

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c67cdc6046d47b07f4b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; - Juger que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6581e82a3ea7c8c1124f2e14

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

700 du Code de procédure civile et les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile et sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6163abe3379f4722fa1c51d0

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

direct, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Petit Lesenechal, avoués.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c5299ba2c4236379079bba

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

700 du code de procédure civile ; ' dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6901b120748a422ad95403ca

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle